Conditions générales d’utilisation
PRÉAMBULE
Partant du constat que la recherche d’un bien immobilier est souvent longue et fastidieuse, START TO GROW a décidé de mettre son temps et son expérience au service des futurs acheteurs immobiliers en leur proposant un accompagnement sur mesure au travers d’un ensemble de services.
L’utilisation du site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne souhaitant y accéder doit en avoir pris connaissance préalablement et s’engage à les respecter.
DÉFINITIONS
Client : Toute personne ayant décidé de confier la recherche de son bien et de financement à Start to Grow au travers d’un Mandat acheteur.
Mandat acheteur : Mandat conclu entre le client et Start to Grow en vue de l’acquisition d’un bien immobilier
Service : Désigne l’ensemble des prestations proposées au client par Start to Grow.
Utilisateurs : Toute personne accédant au Site, client ou simple internaute
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site : SAS START TO GROW société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Siège social : 53 bis rue de la Roquette 75011 PARIS
RCS PARIS 880 967 427
Nom commercial : START TO GROW
Les informations relatives à l’éditeur et au directeur de la publication figurent dans les mentions légales.
Informations fiscales et financement
Les dispositifs fiscaux et les conditions de financement évoluent. Leur application dépend de la date de l’opération, du logement et de la situation de l’acquéreur. Consultez les informations à jour sur impots.gouv.fr et Service Public, puis faites vérifier votre situation par les professionnels compétents.
Un investissement immobilier comporte notamment des risques de vacance locative, d’impayés, de travaux et de baisse de valeur. Le budget doit intégrer les frais d’acquisition, le financement, les charges, les assurances et la fiscalité.
DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE
START TO GROW propose aux utilisateurs du Site une étude, sans engagement, de leur projet immobilier.
Un conseiller en investissement immobilier prend alors contact avec les acquéreurs ayant rempli le formulaire afin d’étudier la faisabilité du projet et de l’ajuster en fonction de la réalité du marché et des capacités financières de l’acquéreur.
Si l’utilisateur souhaite confier sa recherche de bien et de financement à START TO GROW, il lui sera demandé de signer un Mandat acheteur.
DONNÉES PERSONNELLES
SAS START TO GROW traite les données transmises sur le site pour répondre aux demandes et examiner les candidatures. Les finalités, bases légales, destinataires, durées prévues, transferts et droits sont détaillés dans la notice « Données personnelles et confidentialité » des mentions légales.
Pour exercer vos droits ou poser une question : contact@start2grow.fr. Les communications de données à des professionnels intervenant dans votre dossier sont limitées aux informations nécessaires à leur mission ; l’utilisation du site ne constitue pas une autorisation générale de diffusion.
RESPONSABILITÉ
CONTENU DU SITE
Start to Grow s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les informations contenues dans le Site soient correctes et fiables.
Toutefois, des erreurs éventuelles étant toujours possibles, Start to Grow ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les informations contenues dans le Site ainsi que des éventuels dommages en découlant.
Dès lors, Start to Grow se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible 24 h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Start to Grow ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les matériels informatiques dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions (susceptibles d’évolution) sont compatibles avec une utilisation efficiente du Service proposé par Start to Grow.
Start to Grow se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisation.
RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SERVICE
Start to Grow est soumis à une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du Service.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Service, tels que la perte de chance, le préjudice pouvant découler de l’achat du bien….
LIAISON INTERNET ET TRANSFERT DE DONNÉES
Start to Grow ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l’Utilisateur.
Lors du transfert de données par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Start to Grow en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
Start to Grow ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas START TO GROW ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de la confidentialité ou de l’utilisation des données diffusées sur le Site, qui ne serait pas de son fait.
En aucun cas START TO GROW ne saurait être tenu responsable au titre des droits de Propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client.
START TO GROW ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l’utilisation du Service.
FORCE MAJEURE
En aucun cas START TO GROW ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du service en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence y afférente comme tout évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l’exécution de l’obligation.
L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par START TO GROW et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de START TO GROW.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d’indemnités, à quelque titre que ce soit.
START TO GROW ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure.
MANQUEMENTS DE START TO GROW
En cas de manquement de START TO GROW, à ses obligations, telle que mentionnée aux présentes, le Client devra porter à sa connaissance le ou les dysfonctionnements constatés rendant impossible l’utilisation du Site, au moyen d’un e-mail décrivant lesdits dysfonctionnements.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chacun des éléments, en ce compris la présentation, l’arborescence, les textes, les représentations iconographiques et photographiques, les bases de données du site, les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à START TO GROW ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de START TO GROW à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, non autorisée préalablement par START TO GROW constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par START TO GROW sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à partir de l’information faite au Client, par e-mail.
Le client qui refuse les modifications peut résilier le service dans ce délai de trente (30) jours à compter de l’information, sans aucune indemnité. Dans ce cas, les anciennes CGU resteraient applicables entre les parties dans l’attente de la résiliation. La résiliation du contrat prive immédiatement le client de l’accès au service, sans aucune indemnité.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des tribunaux de PARIS.
Cookies et préférences de navigation
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